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Mise à jour le 16.11.2023
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.
Mise à jour du 13.10.2023
Le dispositif dit de Bonus-Malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage s'applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d'activité, pour les cotisations d'assurance chômage dues au titre des périodes d'emploi accomplies depuis le 1er septembre 2022.
Le décret du 20/07/2023 a fixé les modalités de communication aux employeurs par l’URSSAF des informations requises pour l’application effective du dispositif Bonus-Malus.
L’arrêté du 25/08/2023 vient d’établir, pour la période d’emploi entre le 1 er septembre 2023 et le 31 août 2024, le taux de séparation médian par secteur d’activité. Il a été calculé selon les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1 er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
En cas de facture non payée à l’échéance normale, on engage ce que l’on appelle une procédure de recouvrement d’impayés. Cette procédure a pour objet de permettre au créancier de recouvrer l'intégralité de sa créance ainsi que d'éventuelles indemnités de retrad et/ou dommages et intérêts.
Mise à jour le 23.08.2023
Le congé de fin d'activité (CFA) permet aux conducteurs âgés d'au moins 57 ans et justifiant d'un certain nombre d'années de conduite de bénéficier d'une cessation d'emploi sous la forme d'un congé, avant leur départ effectif à la retraite. Afin de prendre en compte l’impact de la réforme des retraites, les partenaires sociaux ont conclu, le 16 juin 2023, un accord permettant de sécuriser les dispositifs en question.
Mise à jour du 17.01.12.2022
Au 1 er janvier 2023, les différents prélèvements sur les salaires ont évolué.
Ont été revalorisés le plafond de la Sécurité sociale, l’assiette des cotisations par tranches et le taux neutre du prélèvement à la source.
Mise à jour du 06.06.2023
Le décret du 17 avril 2023 vient préciser le mécanisme de présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste par un salarié mise en place par la loi dite « Marché du travail » n° 2022-1598 du 21/12/2022.
Le protocole d'accord signé le 13 novembre 1992 a prévu des dispositions relatives aux conséquences pour l'employeur et pour le conducteur de l'invalidation ou de la suspension du permis de conduire.
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