Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
En cas d’arrêt de travail pour maladie, et dès lors qu’il dispose d’une année d’ancienneté, le salarié a droit au maintien de son salaire. La durée et le taux du maintien diffèrent selon la catégorie d’emploi et l’ancienneté.
Mise à jour du 19.03.2024
Les frais de déplacement des ouvriers des transports de marchandises, y compris le déménagement, sont définis par un protocole d'accord du 30 avril 1974. Les montant sont régulièrement renégociés.
Les cotisations sociales destinées à financer les prestations sociales (en cas de maladie ou de perte d’emploi, allocations familiales, indemnités d’accidents du travail, retraites...) sont calculées et payées par vos soins.
En contrepartie de ce système déclaratif, un contrôle du respect des législations de Sécurité sociale et d’assurance chômage et de l’exactitude des montants versés est mis en place par les services de l’URSSAF.
Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex- TICPE ) portant sur la consommation de gazole acquis en France, aux conditions suivantes.
En réponse à la crise des « gilets jaunes » en 2018 et en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, un dispositif a été proposé aux chefs d’entreprise afin de pouvoir accorder une prime exceptionnelle de fin d’année exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Depuis, cette prime exceptionnelle a été reconduite.
Les contrats de déménagement et de garde-meubles prévoient en général dans leurs conditions particulières des clauses permettant la revalorisation des tarifs ou des loyers en tenant compte de l'évolution des principaux indices Insee.
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