Droit des affaires & du transport
Publié le 06/10/2016 - Mis à jour le 14/02/2017
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Chèque sans provision : une procédure de recouvrement simple et efficace
En dépit du développement des moyens de paiement dématérialisés, le chèque demeure très utilisé, notamment dans le déménagement de particulier.
Le risque de défaut de provision fait donc partie des aléas économiques auxquels l’entreprise doit être en mesure de faire face.
Pour ce faire, il existe une procédure de recouvrement unilatérale relativement facile à mettre en œuvre, et qui fait, intervenir, dans sa phase ultime, l’huissier de justice.
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