Géolocalisation : un outil qui ne permet pas de contrôler le temps de travail de salariés autonomes

Appliquant à la lettre les recommandations émises par la Cnil en 2006, la Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois, le 3 novembre 2011, sur l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation (GPS, GSM), aux fins de contrôler le temps de travail de salariés utilisant un véhicule pour l’accomplissement de leur mission.