Par le jeu de la transposition de la directive européenne de 2013 dite RELC (Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation), le Code de la Consommation (dans son Livre VI, titre I) intègre dans notre droit le mécanisme de médiation de la consommation, qui met à la charge du professionnel prestataire de service (sous peine d’amende administrative) l’obligation de garantir au consommateur un recours effectif et gratuit à un dispositif dédié à la résolution amiable d’un litige (art. L 612-1 C. Conso).
Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, aux conditions suivantes.
Depuis le 1er octobre 2013, les transporteurs ont l’obligation d’informer leurs clients sur la quantité de CO² émise pour chaque prestation. Cette mesure a été étendue depuis le 1er juin 2017 à d’autres gaz à effet de serre (GES).
Mise à jour le 23.08.2023
Le congé de fin d'activité (CFA) permet aux conducteurs âgés d'au moins 57 ans et justifiant d'un certain nombre d'années de conduite de bénéficier d'une cessation d'emploi sous la forme d'un congé, avant leur départ effectif à la retraite. Afin de prendre en compte l’impact de la réforme des retraites, les partenaires sociaux ont conclu, le 16 juin 2023, un accord permettant de sécuriser les dispositifs en question.
Le code du travail ainsi que la convention collective des Transports routiers accorde des congés exceptionnels payés aux salariés en cas de survenance de certains évènements (mariage, décès, etc.). Ces congés, dont la durée varie en fonction de la catégorie socioprofessionnelle et de l'ancienneté, s'entendent en jours ouvrables et doivent être pris en une seule fois dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les évènements visés.
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