Quelles sont les personnes habilitées à retirer le mobilier déposé en garde-meubles ?

Sous réserve des dispositions de l'article 7 des conditions générales de vente du contrat de garde-meubles, les personnes habilitées à retirer le mobilier sont :

- le client,

- les personnes inscrites sur le contrat de garde-meubles par le client,

- les personnes justifiants de leurs identités et disposant d'un mandat écrit dont la copie aura été adressé  à l'entreprise huit jours à l'avance,


La forme du mandat à fournir à l'entreprise est déterminée par l’article 1985 du Code Civil "le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre..."

Conseil : Le mandat sous la forme d'un "acte authentique" est à priviligier. Effet, ce dernier est réalisé en présence d'un notaire !

Les effets de l'acte authentique :

• La date certaine. 

 

• La force probante. L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge.

 

• La force exécutoire.  L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.

A lire : fiche pratique Contrats de déménagement spécifiques