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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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Actualités juridiques
Les règles permettant aux étudiants étrangers de travailler en france à l'issue de leur cursus universitaire sont assouplies par la circulaire du 31 mai 2012.

Actualités juridiques
Le taux de chômage a augmenté de 0,3 point au premier semestre de l'année 2012. Il s'établit à 9,6% en métropole et atteint 10% pour la France entière.

Actualités juridiques
Sous réserve des dispositions de l'article 7 des conditions générales de vente du contrat de garde-meubles, les personnes habilitées à retirer le mobilier sont :

- le client,

- les personnes inscrites sur le contrat de garde-meubles par le client,

- les personnes justifiants de leurs identités et disposant d'un mandat écrit dont la copie aura été adressé  à l'entreprise huit jours à l'avance,


La forme du mandat à fournir à l'entreprise est déterminée par l’article 1985 du Code Civil "le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre..."

Conseil : Le mandat sous la forme d'un "acte authentique" est à priviligier. Effet, ce dernier est réalisé en présence d'un notaire !

Les effets de l'acte authentique :
  • La date certaine. 

 

  • La force probante. L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge.

 

  • La force exécutoire.  L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.


A lire : fiche pratique Contrats de déménagement spécifiques

Actualités juridiques
vulPour réduire les risques routiers professionnels, l'Assurance Maladie - Risques professionnels propose une offre limitée aux entreprise de moins de 50 salariés : une aide financière à la sécurité pour l'achat ou la location de véhicule utilitaire léger neuf.

Actualités juridiques
Pour prolonger la période de préavis, l’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord. Mais dans ce cas, il faut le formaliser par écrit. A défaut, on peut considérer qu'un nouveau contrat de travail a été conclu.

Actualités juridiques
L'arrêté du 3 mai 2012 présente une nouvelle classification nationale des véhicules en lien avec leurs émissions polluantes.

Actualités juridiques
Les amendes papier bientôt obsolètes. Un nouveau système sera mis en place dès le mois de juin sur l'ensemble du territoire.

Actualités juridiques
Au cours de l’exécution du contrat de travail, l’employeur peut assortir sa décision d’affectation d’un salarié à un nouveau poste de travail entrainant par conséquent une modification du contrat de travail : la réalisation d’une période probatoire, une telle condition requiert l’accord exprès du salarié.

Actualités juridiques
Depuis le 1er janvier 2011, date du transfert de compétences entre Pôle emploi et les Urssaf, les entreprises doivent verser leurs contributions d'assurance chômage et leurs cotisations AGS auprès des Urssaf.

Actualités juridiques
Le contrat de déménagement constitue un contrat de droit privé passé entre le militaire et l'entreprise de déménagement et, à ce titre, c'est le militaire qui paye lui-même l'entreprise et qui se fait ensuite rembourser par les services du ministère de la Défense. Il est néanmoins d'usage d'attendre ce remboursement pour débiter le client militaire.

Or, conformément à l'article 13 du décret du 30 avril 2007, les militaires peuvent bénéficier, à leur demande, d'une avance sur le remboursement des frais de déménagement, dans la limite de 90% du montant pris en charge par l'Etat et sur la base du devis détaillé retenu. Le paiement de l'avance est alors effectué au plus tôt 3 mois avant l'ouverture du droit.

Pensez donc à demander à vos clients militaires de solliciter cette avance qui vous permettra un règlement rapide !