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Recommandation monte-meubles
Actualités juridiques
Pour rappel, il existe à ce jour une recommandation adoptée par le Comité Technique National des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication spécifique au déménagement d’objets lourds et encombrant.
Registre européen électronique des entreprises de transport routier
Actualités juridiques
La mise en place de ce registre est liée à l’exigence d’honorabilité des entreprises et à la question de l’infraction la plus sérieuse concernant l’accès à la profession.
Liasse fiscale : du retard dans la simplification de la transmission
Actualités juridiques
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière, les entreprises de transport doivent, chaque année, justifier de cette exigence en adressant à la DREAL dont elles relèvent, la liasse fiscale certifiée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.
Ethylotest : obligations au 1er novembre 2012 et au 1er mars 2013
Actualités juridiques
Tout conducteur d’un véhicule, que ce soit à titre professionnel ou à titre individuel doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement à l’intérieur du véhicule (dans la cabine de pilotage en ce qui concerne les camions).
Les cartes de conducteur enfin expédiées aux entreprises
Actualités juridiques
Depuis le 17 octobre dernier, les cartes de conducteur concernées sont de nouveau délivrées et expédiées aux entreprises afin qu’elles les remettent à leurs chauffeurs.
Quels sont les cas de dispense d'adhésion à la Mutuelle ?
Actualités juridiques
Selon le décret du 9 janvier 2012, les dispenses d'adhésion sont :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
les salariés à temps partiel et apprentisdont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
les salariés bénéficiairesd’une couverture complémentaire en application de l’article L 861-3 du Code de la Sécurité sociale (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santéen application de l’article L 863-1 du Code de la Sécurité sociale jusqu’à l’échéance du contrat ;
les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santéau moment de la mise en place du régime ou de l’embauchesi celle-ci est postérieure jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
à condition de le justifier chaque année, les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l’un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (arrêté relatif aux facultés de dispense d’adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises).
Actualités juridiques
Du 28 novembre au 12 décembre 2012, les salariés des très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés) pourront voter pour élire le syndicat qui les représentera. Cette élection s’inscrit dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale.
Actualités juridiques
Désormais les termes se référant, sans justification ni nécessité, à la situation matrimoniale des femmes n’ont plus vocation à être utilisés dans les formulaires administratifs.
Actualités juridiques
Olivier Vermorel, Président du groupement Ile-de-France a assisté à l’Assemblée Générale annuelle du GATMARIF (Groupement des Activités de Transport et de Manutention de la Région Ile-de-France) qui s’est tenue à Paris en octobre.
Actualités juridiques
Soulagement pour les PME et les ETI : un amendement adopté par l'Assemblée Nationale revient sur un article du projet de loi de finances 2013...
SMIC, plafond de la Sécurité sociale, prime de partage de la valeur, gratification des stagiaires, cotisations patronales maladie et allocations familiales, montant net social, modification du...
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La Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport fixe les rémunérations conventionnelles minima pour les salariés en fonction de leur catégorie,...
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