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Tri par ordre : chronologique  l  alphabétique Mise à jour 24/05/2012
Social : Jurisprudence

Mandat exterieur : obligation pour un salarié d'en informer son employeur

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a précisé récemment qu’un salarié protégé au titre d’un mandat exercé à l’extérieur de l’entreprise ne saurait se prévaloir de la protection s’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.
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Mise à jour 10/05/2012
Social : Jurisprudence

Priorité de réembauchage dans le licenciement économique

La priorité de réembauchage concerne les salariés licenciés pour motif économique (quels que soient la taille du licenciement, l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié) ou ayant adhéré au congé de reclassement. Un arrêt de la cour de cassation du 11 avril 2012 s’est positionné sur plusieurs points concernant la mise en œuvre de la priorité de réembauchage.
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Mise à jour 03/05/2012
Social : Jurisprudence

La mise à pied disciplinaire peut être exécutée d'une manière fractionnée

Lorsque l’employeur prononce une mise à pied disciplinaire à l’encontre d’un salarié, il peut valablement décider que la mise à pied ne soit pas réalisée à la suite mais sur une période discontinue de 17 jours sans que cela constitue 4 sanctions différentes.
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Mise à jour 19/04/2012
Social : Jurisprudence

Licenciement : discrimination

L'employeur peut licencier un salarié qui n'applique pas les consignes vestimentaires sous réserve de respecter les règles relatives à la  non-discrimination.
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Mise à jour 19/04/2012
Social : Jurisprudence

La consommation de drogue

Le fait de travailler sous l’influence de stupéfiant et de faire courir un hypothétique risque à une personne ( client, collègue...) constitue un manquement aux obligations découlant du contrat de travail. Le fait que la consommation  ait eu lieu durant un temps de repos n’excuse pas la faute grave.
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Mise à jour 05/04/2012
Social : Jurisprudence

Transformation d'un CDD en CDI

Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) admet, sous certaines conditions, que les clauses principales du CDD reprises dans le CDI lui succédant puissent être modifiées.
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Mise à jour 15/03/2012
Social : Jurisprudence

A quelle date se placer pour connaître les droits du salarié résultant du licenciement ?

Pour déterminer les conséquences juridiques du licenciement c'est le plus souvent à la date d'envoi de la lettre qu'il faut se placer, mais, parfois, il peut s'agir de la date de présentation de la lettre ou de la date de fin de préavis.
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Mise à jour 15/03/2012
Social : Jurisprudence

Accident du travail : les congés payés non pris sont à nouveau reportés en cas de rechute

Les congés payés non pris en raison d’une absence consécutive à un accident du travail doivent être à nouveau reportés si le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de les prendre en raison d’une rechute intervenue peu après la reprise.
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Mise à jour 23/02/2012
Social : Jurisprudence

Obligation de reclassement pour le nouvel employeur

Quelles sont les obligations pour le nouveau employeur d'un salarié qui a été déclaré inapte suite à un accident du travail survenu lorsque celui-ci était au service de son ancien employeur?
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Mise à jour 23/02/2012
Social : Jurisprudence

Succession continue de CDD

Le seul fait qu’un employeur soit obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire  permanente, et que ces remplacements puissent également être couverts par l’embauche de salariés en vertu de contrats de travail à durée indéterminée, n’entraîne pas une requalification en CDI des CDD conclus à cet effet, précise la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), dans un  arrêt du 26 janvier 2012.
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Mise à jour 09/02/2012
Social : Jurisprudence

Un CDD sans motif précis de recours est un CDI

Conclure un CDD suppose le respect de règles de fond et de forme spécifiques notamment quant à son motif de recours.
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Mise à jour 14/12/2011
Social : Jurisprudence

Mise en oeuvre de la clause de non-concurrence en cas de dispense de préavis à l'initiative de l'employeur

En cas de licenciement d'un salarié avec dispense d'exécution de son préavis, quelle est la date de départ de l'obligation de non-concurrence ?
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Mise à jour 08/12/2011
Social : Jurisprudence

Restrictions au report des congés en cas de maladie

Dans un arrêt du 22 novembre, et pour la première fois, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le report des droits au congé annuel d’un travailleur en incapacité de travail peut être limité dans le temps par des dispositions ou pratiques nationales.
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Mise à jour 01/12/2011
Social : Jurisprudence

CDD saisonnier pendant 16 saisons successives

La faculté pour un employeur de conclure des CDD successifs avec le même salarié à chaque saison n'est assortie d'aucune limité au-delà de laquelle le CDD deviendrait un CDI.
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Mise à jour 01/12/2011
Social : Jurisprudence

Licenciement pour violences verbales

En principe le salarié jouit dans l'entreprise d'une liberté d'expression mais l'employeur peut sanctionner ce dernier s'il en abuse.
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Mise à jour 17/11/2011
Social : Jurisprudence

Géolocalisation : un outil qui ne permet pas de contrôler le temps de travail de salariés autonomes

Appliquant à la lettre les recommandations émises par la Cnil en 2006, la Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois, le 3 novembre 2011, sur l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation (GPS, GSM), aux fins de contrôler le temps de travail de salariés utilisant un véhicule pour l’accomplissement de leur mission.
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Mise à jour 02/11/2011
Social : Jurisprudence

Permis invalide et faute grave

Le salarié qui ne se rend pas à la visite médicale du permis de conduire et qui n'obtient pas l'attestation d'aptitude à la conduite poids lourd, condition de validité du permis, et qui continue de conduire avec un permis périmé se rend coupable d'une faute grave justifiant un licenciement.
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Mise à jour 26/10/2011
Social : Jurisprudence

Un salarié peut être responsable de la sécurité de ses collègues

L’article L. 4122-1 du Code du travail met  des obligations à la charge des salariés en stipulant qu'il «incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».
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Mise à jour 11/10/2011
Social : Jurisprudence

Conséquences du défaut de visite médicale

Le défaut de visite médicale justifie la prise d’acte du salarié.
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Mise à jour 29/09/2011
Social : Jurisprudence

Licenciement économique : jusqu'à quelle date proposer des postes de reclassement ?

En cas de licenciement économique, l'employeur doit proposer au salarié les postes de reclassement disponibles au moment de la rupture du contrat de travail, soit jusqu'à la notification du licenciement. N'est pas fautif l'employeur qui n'a pas proposé un poste qui s'était libéré deux jours après.
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Mise à jour 22/09/2011
Social : Jurisprudence

Remplacement définitif d'un salarié malade

Un salarié absent pour maladie ou accident d’origine non professionnelle ne peut pas être valablement licencié s’il est remplacé par un prestataire de services extérieur.
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Mise à jour 25/07/2011
Social : Jurisprudence

Inaptitude non professionnelle et indemnité de préavis

Le salarié dont l'inaptitude n'a pas une origine professionnelle a-t-il le droit à une indemnité de préavis ?
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Mise à jour 29/06/2011
Social : Jurisprudence

La durée de la période d'essai se décompte de manière calendaire

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte par principe de manière calendaire.
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Mise à jour 24/06/2011
Social : Jurisprudence

La différence de traitement entre catégories professionnelles peut être justifiée par des critères précis

La convention collective des transports préserve le bénéfice de moduler le montant de certains avantages, en fonction de la catégorie professionnelle des salariés : ouvrier, ETAM, cadre. Toutefois, la classification ne peut pas, à elle-seule, justifier l’existence de différences de traitement. Une raison objective et pertinente s’avère donc nécessaire.
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Mise à jour 31/05/2011
Social : Jurisprudence

Vie personnelle : le retrait de permis de conduire n’est pas sanctionnable

La suspension ou le retrait du permis de conduire en dehors du temps de travail ne peut jamais déboucher sur un licenciement pour faute ou sur une quelconque autre sanction disciplinaire.
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Mise à jour 13/05/2011
Social : Jurisprudence

Visite de reprise : quelle forme doit prendre la convocation ?

L’employeur est tenu de convoquer le salarié à une visite de reprise à certaines occasions : congé maternité, arrêt maladie de plus de 21 jours, absences répétées pour raison de santé, absence d’au moins huit jours pour accident du travail et retour de maladie professionnelle. Quelle forme cette convocation doit-elle prendre ? La lettre recommandée est-elle de mise ?
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Mise à jour 01/04/2011
Social : Jurisprudence

Alcool au volant ... accident du travail au tournant!

L'état d'ébriété du conducteur salarié n'exclut pas nécessairement la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail.
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Mise à jour 04/03/2011
Social : Jurisprudence

Clause de non concurrence : l'étau se resserre

Le seul fait de prévoir dans le contrat de travail une clause de non-concurrence illicite suffit à causer un préjudice au salarié qui peut alors en obtenir réparation.
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Mise à jour 18/02/2011
Social : Jurisprudence

Excès de vitesse et faute grave

Un excès de vitesse peut-il être qualifié de faute grave justifiant un licenciement ?
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Mise à jour 18/02/2011
Social : Jurisprudence

Signature du reçu pour solde de tout compte et contestation du licenciement

Le salarié peut contester son licenciement tout en ayant signé le reçu pour solde de tout compte.
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