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Tri par ordre : chronologique  l  alphabétique Mise à jour 26/04/2012
Social : Fiche pratique

Contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un nouveau dispositif de reclassement en cas de licenciement économique applicable aux entreprises de moins de 1 000 salariés ou aux entreprises en redressement, en liquidation judiciaire.
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Mise à jour 26/04/2012
Social : Fiche pratique

Effets de la suspension du permis de conduire sur le contrat de travail

Le protocole d'accord signé le 13 novembre 1992 a prévu des dispositions relatives aux conséquences pour l'employeur et pour le conducteur de l'invalidation ou de la suspension du permis de conduire.
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Mise à jour 26/04/2012
Social : Fiche pratique

Licenciement disciplinaire

Le licenciement disciplinaire est motivé par une ou plusieurs fautes du salarié. Il y a faute lorsque l'employeur impute au salarié des agissements qu'il estime incompatibles avec la bonne exécution du travail: manquement à la discipline (retards, absences, refus de travailler...) ou manquement professionnel (négligences, défaut de vigilance, comportement déloyal, etc.).
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Mise à jour 26/04/2012
Social : Fiche pratique

Procédure de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle

L'inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail, soit dans le cadre de la surveillance médicale, soit dans le cadre de la visite médicale de reprise.
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Mise à jour 11/04/2012
Social : Fiche pratique

Les jours fériés

La convention collective du Transport routier traite des jours fériés travaillés et non travaillés. La rémunération des jours fériés dépend de plusieurs paramètres.
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Mise à jour 05/04/2012
Social : Fiche pratique

Rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
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Mise à jour 29/03/2012
Social : Fiche pratique

Salaires conventionnels minimum en déménagement

La convention collective fixe des salaires conventionnels minimum pour les salariés en fonction de leur catégorie, de leur coefficient et de leur ancienneté. Le dernier accord salarial dans le secteur du déménagement a été signé le 19 mars 2012, et sera applicable au 1er avril 2012.
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Mise à jour 29/03/2012
Social : Fiche pratique

Travail de nuit

Un accord a été signé le 14 novembre 2001 sur le travail de nuit. Cet accord est entré en vigueur le 22 juillet 2002 après son extension. Celui-ci prévoit le principe d'une compensation pécuniaire au travail de nuit.
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Mise à jour 29/03/2012
Social : Fiche pratique

Amplitude journalière

L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos journalier immédiatement précédent ou suivant. L'amplitude maximum d'une journée de travail diffère selon les périodes de l'année et le dépassement de cette amplitude peut donner lieu au versement d'une indemnité forfaitaire par heure.
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Mise à jour 28/03/2012
Social : Fiche pratique

Congés payés

Ouverture du droit à congés payés est valable dès le premier jour, ainsi le salarié ayant droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, sans avoir à effectuer comme jusqu'à présent un minimum de dix jours de travail chez l'employeur.
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Mise à jour 22/03/2012
Social : Fiche pratique

Visite médicale

Au 1er juillet 2012, une réforme importante touchera la médecine du travail, et de nombreuses dispositions concernant la visite médicale vont être modifiées.
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Mise à jour 14/03/2012
Social : Fiche pratique

Loi de simplification du droit

Pour pallier aux effets extrêmement nocifs de la complexité du droit sur la compétitivité des entreprises, ont été adoptées, le 12 mai 2009, la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (loi n°2009-526 JO 13 mai 2009) qui prévoit notamment la dématérialisation du bulletin de paie et la simplification de certaines formalités obligatoires pour l'employeur et le 29 février 2012, la loi Warsmann qui prévoit notamment des mesures de droit du travail notamment sur l'inaptitude, les congés payés, les jours fériés, la procédure disciplinaire ..
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Mise à jour 14/03/2012
Social : Fiche pratique

Sanctions disciplinaires

Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.
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Mise à jour 08/03/2012
Social : Fiche pratique

Indemnités kilométriques

L'Administration établit tous les ans les barèmes kilométriques pouvant être utilisés pour évaluer les frais engagés en cas d'usage professionnel d'un véhicule personnel.
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Mise à jour 02/03/2012
Social : Fiche pratique

Accord déménagement de prévention et de réduction de la pénibilité

Un accord de prévention et de réduction de la pénibilité en déménagement est applicable depuis le 1er février 2012 au personnel du déménagement. L'accord privilégie  dans une premier volet les actions de prévention dans la profession et dans une second volet, il crée de nouvelles obligations pour l'employeur.
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Mise à jour 16/02/2012
Social : Fiche pratique

Aides à l'embauche

Le gouvernement français prend régulièrement des mesures temporaires pour favoriser l'embauche soit de certains publics soit dans certaines entreprises. Ces aides peuvent prendre la forme d'allègements de charges, de primes, de contrats spéciaux dits "contrats aidés", etc.
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Mise à jour 16/02/2012
Social : Fiche pratique

Déclaration préalable à l'embauche

Lors de toute embauche, l'employeur est soumis à un certain nombre de formalités ou déclarations obligatoires.
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Mise à jour 08/02/2012
Social : Fiche pratique

Allègement de charges patronales sur les bas et moyens salaires dit allègements Fillon

Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accident du travail et allocations familiales). Ce dispositif est accessible à toutes les entreprises et le montant de l'allègement dépend de l'effectif de l'entreprise et du montant du salaire versé.
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Mise à jour 02/02/2012
Social : Fiche pratique

Charges sociales sur salaires 2012

Les salaires sont soumis à des cotisations obligatoires dont l'assiette et le plafond diffèrent en fonction des tranches de rémunération.
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Mise à jour 31/01/2012
Social : Fiche pratique

Procédure de licenciement individuel pour motif économique

Est un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

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Mise à jour 31/01/2012
Social : Fiche pratique

Procédure de licenciement collectif pour motif économique

Est un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
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Mise à jour 31/01/2012
Social : Fiche pratique

Accueillir un stagiaire : les principales règles à respecter

L'employeur qui recourt à des stages étudiants en entreprise est tenu de respecter un certain nombre de mesures qui ont été récemment modifiées par la loi "Cherpion": convention de stage, gratification, durée du stage, succession de stagiaires sur le même poste ...
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Mise à jour 31/01/2012
Social : Fiche pratique

Médaille d'honneur du travail

La médaille d’honneur du travail a pour but de récompenser « l’ancienneté des services honorables » du salarié, elle peut aussi honorer « la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées et assimilées dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification ».
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Mise à jour 31/01/2012
Social : Fiche pratique

Procédure de licenciement collectif pour motif économique

Est un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
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Mise à jour 12/01/2012
Social : Fiche pratique

Taux de cotisation des accidents du travail 2012

Les taux de cotisations au titre des accidents du travail sont fixés annuellement en fonction du type de tarification (collective, mixte ou individuelle). Un arrêté du 30 décembre 2011 publié au J.O du  fixe les nouveaux taux de cotisation des accidents du travail pour l'année 2012.
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Mise à jour 03/01/2012
Social : Fiche pratique

Barèmes 2012 des saisies sur salaire

La saisie sur salaire permet au créancier d'un salarié de se faire verser par l'employeur une partie de la rémunération du salarié. La part pouvant être saisie ou cédée varie selon le niveau de la rémunération du salarié et le nombre de personnes qui sont à sa charge.
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Mise à jour 03/01/2012
Social : Fiche pratique

Plafond des rémunérations soumises à cotisation de la sécurité sociale

Les plafonds des rémunérations soumises à cotisation de la sécurité sociale sont fixés tous les ans et sont déclinés par trimestre, par mois, par quinzaine, par semaine, par jour et par heure.
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Mise à jour 02/01/2012
Social : Fiche pratique

SMIC - MG - SMPG au 1er janvier 2012

Le montant du SMIC est revalorisé à compter du 1er janvier 2012. Les minimaux conventionnels sont en cours de négociation. Avant le terme de ces négociations, il convient de substituer le SMIC aux taux horaires des ouvriers 120D, 120 DC1, 128 D et 138 D et des employés 105 à 120.
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Mise à jour 02/01/2012
Social : Fiche pratique

Frais de déplacement des ouvriers 2012

Le déménagement fait partie de la liste des professions pour lesquelles le Code général des Impôts accorde un abattement forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels.
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Mise à jour 02/01/2012
Social : Fiche pratique

Contrat journalier en déménagement

Il est d'usage dans le déménagement de recourir au CDD et la convention collective prévoit un contrat particulier dit contrat journalier qui est conclu pour une mission de déménagement et qui obéit à un régime particulier.
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