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Tri par ordre : chronologique  l  alphabétique Mise à jour 24/05/2012
Social : Jurisprudence

Mandat exterieur : obligation pour un salarié d'en informer son employeur

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a précisé récemment qu’un salarié protégé au titre d’un mandat exercé à l’extérieur de l’entreprise ne saurait se prévaloir de la protection s’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.
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Mise à jour 10/05/2012
Social : Jurisprudence

Priorité de réembauchage dans le licenciement économique

La priorité de réembauchage concerne les salariés licenciés pour motif économique (quels que soient la taille du licenciement, l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié) ou ayant adhéré au congé de reclassement. Un arrêt de la cour de cassation du 11 avril 2012 s’est positionné sur plusieurs points concernant la mise en œuvre de la priorité de réembauchage.
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Mise à jour 03/05/2012
Social : Jurisprudence

La mise à pied disciplinaire peut être exécutée d'une manière fractionnée

Lorsque l’employeur prononce une mise à pied disciplinaire à l’encontre d’un salarié, il peut valablement décider que la mise à pied ne soit pas réalisée à la suite mais sur une période discontinue de 17 jours sans que cela constitue 4 sanctions différentes.
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Mise à jour 26/04/2012
Social : Fiche pratique

Contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un nouveau dispositif de reclassement en cas de licenciement économique applicable aux entreprises de moins de 1 000 salariés ou aux entreprises en redressement, en liquidation judiciaire.
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Mise à jour 26/04/2012
Social : Fiche pratique

Effets de la suspension du permis de conduire sur le contrat de travail

Le protocole d'accord signé le 13 novembre 1992 a prévu des dispositions relatives aux conséquences pour l'employeur et pour le conducteur de l'invalidation ou de la suspension du permis de conduire.
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Mise à jour 26/04/2012
Social : Fiche pratique

Licenciement disciplinaire

Le licenciement disciplinaire est motivé par une ou plusieurs fautes du salarié. Il y a faute lorsque l'employeur impute au salarié des agissements qu'il estime incompatibles avec la bonne exécution du travail: manquement à la discipline (retards, absences, refus de travailler...) ou manquement professionnel (négligences, défaut de vigilance, comportement déloyal, etc.).
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Mise à jour 26/04/2012
Social : Fiche pratique

Procédure de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle

L'inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail, soit dans le cadre de la surveillance médicale, soit dans le cadre de la visite médicale de reprise.
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Mise à jour 19/04/2012
Social : Jurisprudence

Licenciement : discrimination

L'employeur peut licencier un salarié qui n'applique pas les consignes vestimentaires sous réserve de respecter les règles relatives à la  non-discrimination.
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Mise à jour 19/04/2012
Social : Jurisprudence

La consommation de drogue

Le fait de travailler sous l’influence de stupéfiant et de faire courir un hypothétique risque à une personne ( client, collègue...) constitue un manquement aux obligations découlant du contrat de travail. Le fait que la consommation  ait eu lieu durant un temps de repos n’excuse pas la faute grave.
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Mise à jour 11/04/2012
Social : Fiche pratique

Les jours fériés

La convention collective du Transport routier traite des jours fériés travaillés et non travaillés. La rémunération des jours fériés dépend de plusieurs paramètres.
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Mise à jour 05/04/2012
Social : Fiche pratique

Rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
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Mise à jour 05/04/2012
Social : Jurisprudence

Transformation d'un CDD en CDI

Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) admet, sous certaines conditions, que les clauses principales du CDD reprises dans le CDI lui succédant puissent être modifiées.
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Mise à jour 29/03/2012
Social : Fiche pratique

Salaires conventionnels minimum en déménagement

La convention collective fixe des salaires conventionnels minimum pour les salariés en fonction de leur catégorie, de leur coefficient et de leur ancienneté. Le dernier accord salarial dans le secteur du déménagement a été signé le 19 mars 2012, et sera applicable au 1er avril 2012.
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Mise à jour 29/03/2012
Social : Fiche pratique

Travail de nuit

Un accord a été signé le 14 novembre 2001 sur le travail de nuit. Cet accord est entré en vigueur le 22 juillet 2002 après son extension. Celui-ci prévoit le principe d'une compensation pécuniaire au travail de nuit.
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Mise à jour 29/03/2012
Social : Fiche pratique

Amplitude journalière

L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos journalier immédiatement précédent ou suivant. L'amplitude maximum d'une journée de travail diffère selon les périodes de l'année et le dépassement de cette amplitude peut donner lieu au versement d'une indemnité forfaitaire par heure.
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Mise à jour 28/03/2012
Social : Fiche pratique

Congés payés

Ouverture du droit à congés payés est valable dès le premier jour, ainsi le salarié ayant droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, sans avoir à effectuer comme jusqu'à présent un minimum de dix jours de travail chez l'employeur.
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Mise à jour 22/03/2012
Social : Fiche pratique

Visite médicale

Au 1er juillet 2012, une réforme importante touchera la médecine du travail, et de nombreuses dispositions concernant la visite médicale vont être modifiées.
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Mise à jour 15/03/2012
Social : Jurisprudence

A quelle date se placer pour connaître les droits du salarié résultant du licenciement ?

Pour déterminer les conséquences juridiques du licenciement c'est le plus souvent à la date d'envoi de la lettre qu'il faut se placer, mais, parfois, il peut s'agir de la date de présentation de la lettre ou de la date de fin de préavis.
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Mise à jour 15/03/2012
Social : Jurisprudence

Accident du travail : les congés payés non pris sont à nouveau reportés en cas de rechute

Les congés payés non pris en raison d’une absence consécutive à un accident du travail doivent être à nouveau reportés si le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de les prendre en raison d’une rechute intervenue peu après la reprise.
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Mise à jour 14/03/2012
Social : Fiche pratique

Loi de simplification du droit

Pour pallier aux effets extrêmement nocifs de la complexité du droit sur la compétitivité des entreprises, ont été adoptées, le 12 mai 2009, la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (loi n°2009-526 JO 13 mai 2009) qui prévoit notamment la dématérialisation du bulletin de paie et la simplification de certaines formalités obligatoires pour l'employeur et le 29 février 2012, la loi Warsmann qui prévoit notamment des mesures de droit du travail notamment sur l'inaptitude, les congés payés, les jours fériés, la procédure disciplinaire ..
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Mise à jour 14/03/2012
Social : Fiche pratique

Sanctions disciplinaires

Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.
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Mise à jour 08/03/2012
Social : Fiche pratique

Indemnités kilométriques

L'Administration établit tous les ans les barèmes kilométriques pouvant être utilisés pour évaluer les frais engagés en cas d'usage professionnel d'un véhicule personnel.
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Mise à jour 02/03/2012
Social : Fiche pratique

Accord déménagement de prévention et de réduction de la pénibilité

Un accord de prévention et de réduction de la pénibilité en déménagement est applicable depuis le 1er février 2012 au personnel du déménagement. L'accord privilégie  dans une premier volet les actions de prévention dans la profession et dans une second volet, il crée de nouvelles obligations pour l'employeur.
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Mise à jour 23/02/2012
Social : Jurisprudence

Obligation de reclassement pour le nouvel employeur

Quelles sont les obligations pour le nouveau employeur d'un salarié qui a été déclaré inapte suite à un accident du travail survenu lorsque celui-ci était au service de son ancien employeur?
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Mise à jour 23/02/2012
Social : Jurisprudence

Succession continue de CDD

Le seul fait qu’un employeur soit obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire  permanente, et que ces remplacements puissent également être couverts par l’embauche de salariés en vertu de contrats de travail à durée indéterminée, n’entraîne pas une requalification en CDI des CDD conclus à cet effet, précise la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), dans un  arrêt du 26 janvier 2012.
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Mise à jour 16/02/2012
Social : Fiche pratique

Aides à l'embauche

Le gouvernement français prend régulièrement des mesures temporaires pour favoriser l'embauche soit de certains publics soit dans certaines entreprises. Ces aides peuvent prendre la forme d'allègements de charges, de primes, de contrats spéciaux dits "contrats aidés", etc.
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Mise à jour 16/02/2012
Social : Fiche pratique

Déclaration préalable à l'embauche

Lors de toute embauche, l'employeur est soumis à un certain nombre de formalités ou déclarations obligatoires.
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Mise à jour 09/02/2012
Social : Jurisprudence

Un CDD sans motif précis de recours est un CDI

Conclure un CDD suppose le respect de règles de fond et de forme spécifiques notamment quant à son motif de recours.
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Mise à jour 08/02/2012
Social : Fiche pratique

Allègement de charges patronales sur les bas et moyens salaires dit allègements Fillon

Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accident du travail et allocations familiales). Ce dispositif est accessible à toutes les entreprises et le montant de l'allègement dépend de l'effectif de l'entreprise et du montant du salaire versé.
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Mise à jour 02/02/2012
Social : Fiche pratique

Charges sociales sur salaires 2012

Les salaires sont soumis à des cotisations obligatoires dont l'assiette et le plafond diffèrent en fonction des tranches de rémunération.
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