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Tri par ordre : chronologique  l  alphabétique Mise à jour 19/08/2011
Juridique & Fiscal : Jurisprudence

Retard de livraison en déménagement international

En déménagement international, une absence de délai de livraison contractuel rend sans effet la notion de retard.
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Mise à jour 17/02/2011
Juridique & Fiscal : Jurisprudence

Réserves par lettre recommandée et charge de la preuve

Cette décision du tribunal de proximité est l’une des premières décisions rendues depuis la loi du 8 décembre 2009 modifiant le délai de forclusion de 3 à 10 jours et est favorable à la profession.
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Mise à jour 11/02/2011
Juridique & Fiscal : Jurisprudence

Les arrhes sont-elles soumises à TVA?

Les arrhes conservées par les professionnels à la suite du désistement de leurs clients ne sont pas soumises à la TVA,selon la Cour de justice européenne. Une bonne nouvelle pour toutes les entreprises qui perçoivent des arrhes.
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Mise à jour 21/09/2010
Juridique & Fiscal : Jurisprudence

Du bon usage de la sous-traitance en déménagement

Le 2 février 2010, la Cour de Cassation a cassé une décision qui avait condamné une entreprise de déménagement pour prêt de main d’œuvre illicite alors même qu’un contrat de sous-traitance en bonne et due forme liait les deux entreprises de déménagement.
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