Un arrêté du Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, publié au Journal Officiel du 17 février 2012, fixe les nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée.
L'arreté en date du 8 février 2012 fixe les nouveaux modèles du :
formulaire rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indétermniée;
formulaire de demande d'homologation et du formulaire rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé.
Les formulaires sont enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat, respectivement sous les numéros CERFA 14598*01 et 14599*01.
L'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les anciens modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée est abrogé, en conséquence, les entreprises ne peuvent plus les utiliser.
