Une entreprise de déménagement a effectué un déménagement de la France vers l’Italie pour un membre du personnel de l’OTAN (structure italienne). En applications des règles de territorialité de la TVA, l’entreprise a facturé avec de la TVA française puisque que le pays de départ était la France et qu’elle facturait un non assujetti. L’OTAN a porté réclamation pour obtenir une facture HT dans la mesure où elle est exonérée de TVA en qualité d’organisation internationale. Pour résoudre ce litige, l’entreprise a saisi la Direction de la législation fiscale qui fait la réponse suivante :
« En application des règles de territorialité de la TVA, une telle prestation de services rendue à un non assujetti établi dans un autre Etat membre est imposable dans le pays du prestataire. La prestation de déménagement devrait donc, en principe, être soumise à la TVA en France au taux de 19,60%.
Toutefois, en application de l'article 151 de la directive 2006/112/CE, les organisations internationales, dont l'OTAN fait partie, sont exonérées de TVA sur certaines de leurs dépenses, dont celles exposées par leurs agents dans le cadre d’un déménagement. Afin de justifier de cette exonération, elles doivent disposer d'un certificat d'exonération de la TVA, appelé "certificat 15-10", dûment visé par les autorités compétentes du pays de leur siège, et le remettre au prestataire qui le conservera à l'appui de sa comptabilité afin de justifier de la facturation en exonération de TVA.
Ainsi, pouvez-vous indiquer à votre client que vous ne pourrez établir une facture sans TVA que sur présentation d'un certificat d'exonération de la TVA visé par les autorités compétentes en Italie (Etat dans lequel est établie la structure de l'OTAN qui emploie votre client). Cette facture devra mentionner expressément le fondement au titre duquel la prestation est exonérée de TVA, à savoir l'article 151 de la directive 2006/112/CE. »
A retenir :
Lire la fiche pratique sur le régime de TVA applicable aux opérations de déménagement
