Délai supplémentaire pour la DADS-U validité 2011 norme 4DS

La déclaration annuelle de données sociales (DADS) validité 2011 doit en principe être souscrite pour le 31 janvier 2012. Il est accordé un délai supplémentaire d'une semaine pour effectuer la transmission de cette déclaration par dépôt de fichiers.

Cette déclaration est souscrite de façon dématérialisée par nombre d'entreprises.

Pour les employeurs procédant pas transfert de fichiers, cette déclaration doit être effectuée pour la première fois au moyen de la nouvelle norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales (DADS-U norme 4DS).

Pour tenir compte des délais d'appropriation de cette nouvelle norme déclarative, ainsi que des éventuelles difficultés auxquelles des employeurs qui effectuent la DADS par dépôt de fichiers seraient confrontés pour respecter l'échéance déclarative, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire ont décidé d'octroyer à titre exceptionnel un délai supplémentaire.

Il est accordé un délai supplémentaire d'une semaine pour effectuer la transmission de cette déclaration par dépôt de fichiers.

Par conséquent, aucune pénalité ne sera appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichiers jusqu'au mardi 7 février inclus.

Cette mesure est accordée également pour le tableau récapitulatif des cotisations devant être effectué auprès des URSSAF et CGSS. Selon nos informations, cette tolérance ne vaut que pour les employeurs qui auront transmis leurs DADS-U par dépôt de fichiers.